Par délibérations des 10 septembre 2005, 16 juin 2006, 16 décembre 2006, 3 avril 2007 et 1er février 2008, la Commune d'Auvers Saint Georges a décidé de procéder à la modification de son Plan d'Occupation des Sols, POS, afin de requalifier ses zones NA et de se mettre en conformité avec la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

 

 QU’EST CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue au Plan d’Occupation des Sols (POS).

C’est un document qui exprime le projet d’évolution du territoire communal

Il exprime une vision stratégique d'aménagement.

Il s’applique à la totalité du territoire communal.

Il définit les orientations d’urbanisme de la commune et exprime le projet de la commune.

Il dessine la géographie de la commune de demain.

C’est un document réglementaire d'urbanisme

Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal.

Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.

Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : ou, quoi et comment construire.

Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

C’est un document juridique de portée générale

Il s’impose à tous : particuliers et administrations.

Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables…)

Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu’il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Il est vivement recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Le PLU, qui est un document public, est mis à la disposition du public en mairie.

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LES PRINCIPAUX CONSTATS

Un cadre de vie attractif qui donne une forte identité à la commune

Dans un environnement naturel valorisé par des espaces de grand intérêt floristique et faunistique et des paysages variés de grande qualité, le cadre bâti et en particulier le centre du village marqué par l’emploi des matériaux locaux offre des ambiances remarquables.

La présence des services et d’un commerce (café restaurant), l’offre satisfaisante en matière d’équipement, même si une remise à niveau qualitative pour le scolaire s’avère nécessaire, et le bon niveau de desserte par les transports collectifs concourent à rendre la commune très attractive.

Un parc de logement peu adapté à la demande de la population jeune notamment

On observe un ralentissement de l’essor démographique et malgré un vieillissement de la population, la part des jeunes reste plus importante que sur le secteur de référence (La Ferté-Alais). L’évolution démographique est également marquée par l’augmentation des ménages de une ou deux personnes.

Dans le même temps, le parc de logement composé à 90% de maisons individuelles dont 80% de 4 pièces et + est trop peu diversifié pour permettre un parcours résidentiel des jeunes sur la commune.

Une vocation agricole dominante et la présence de l’artisanat et de la petite industrie qui apporte une mixité au tissu communal

Occupant près de 60% du territoire communal, l’activité agricole contribue à façonner le paysage et l’identité communale tandis que les entreprises de petite taille insérées dans le tissu urbain et la présence du parc d’activités apportent des ressources et des emplois et animent le tissu communal. 

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LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

Le porter à connaissance du préfet (PAC) a pour objet d’apporter à la commune les éléments à portée juridique certaine et les informations utiles pour l’élaboration ou la révision de son document d’urbanisme. Pour ce qui concerne Auvers Saint Georges, le PAC mentionne notamment :

La charte du Parc naturel régional du Gâtinais français

La commune fait partie du Parc naturel régional du Gâtinais français. Le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec les directives de la charte. La commune doit veiller à préserver l’identité de son territoire mais aussi valoriser son patrimoine naturel et culturel tout en assurant un développement local équilibré.

Le Schéma Directeur du canton d’Etréchy

Le Schéma Directeur (SD) du canton d’Etréchy a été approuvé le 21 mars 1996. Le PLU devra être compatible avec celui-ci.

Schéma de Cohérence Territoriale Entre Juine et Renarde

Toutefois, la commune fait partie de l’aire du Schéma de Cohérence Territoriale, SCoT, en cours d’élaboration par la Communauté de Communes. Lorsque celui-ci sera approuvé il se substituera au Schéma Directeur du canton d’Etréchy. Le PLU devra alors être compatible avec celui-ci.

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Le territoire communal est concerné par : la ZNIEFF « zone humide » de Chamarande à Auvers Saint Georges, la ZNIEFF « Les Sablons », la ZNIEFF « vallée de la Juine d’Etampes à Itteville ».

• La Réserve Naturelle

Le territoire communal est concerné par la réserve naturelle des sites géologiques de l’Essonne. Cette réserve nationale présente des affleurements fossilifères constituant un patrimoine naturel, historique et scientifique d’intérêt mondial et doit être protégée dans le document d’urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique

Avec notamment : la servitude de protection des monuments historiques et la servitude de protection des sites et monuments naturels.

 

Présentation du diagnostic

Prenez connaissance du panneau d'accompagnement de la présentation du diagnostic :

 

VOUS AVEZ DIT CONCERTATION .....

Depuis le début de la procédure, un cahier d'observations relatif à la révision du POS et sa transformation en PLU est à votre disposition en mairie.

 

 


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